Dernière mise à jour : Novembre 2011
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- Vos documents
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Les présentes Conditions d'utilisation sont régies, interprétées et mises en application conformément aux lois de l'Ontario, et dans chaque cas, les lois du Canada en vigueur. Les parties reconnaissent de façon irrévocable la compétence des tribunaux de l'Ontario. Cette disposition s'applique dans les limites permises par les lois en vigueur.
- Pour nous joindre
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Télécopieur : 416 382-5171
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